Mentions legales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

La société SCOGEP , société en commandite par actions , RCS 931758544 immatriculée auprès du tribunal de commerce d’orleans (ci-après « MYWALLETIMMO»)

d’une part,

Et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)

d’autre part,

ARTICLE 1

L’utilisateur ayant réalisé son inscription sur le site en ayant fourni l’ensemble des pièces justificatives réclamées par MYWALLETIMMO accepte de fait les conditions générales d’utilisation du site telles que définies ci-après le 01/07/2024.

ARTICLE 2

‍Le Site MYWALLETIMMO.COM a pour objet de permettre à la société SCOGEP de trouver des investisseurs afin de participer au financement de Projets immobiliers proposés par la société. En investissant sur la plateforme l’utilisateur procède à l’acquisition d’actions sans droit de vote de la société SCOGEP.  En contrepartie de l’abandon du droit de vote ces actions sont rémunérées au taux de 10% annuel. Les revenus perçus sont calculés automatiquement le 1^er jour du mois

Certaines opérations présentées par la Société SCOGEP peuvent être proposées avec un taux d’abondement spécifique. Cela est alors notifié dans la fiche projet de l’opération d’investissement.

ARTICLE 3

Le Site accessible à l’adresse suivante : www.mywalletimmo.com est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus et disposant d’une capacité juridique leur permettant de contracter.

L’accès aux informations et services du Site est progressif et soumis à une inscription préalable en tant qu’Investisseur selon les conditions décrites dans les présentes CGU.

L’inscription en tant qu’Investisseur nécessite la fourniture de renseignements personnels exacts, complets et à jour.

L’Utilisateur s’engage à maintenir l’exactitude de ces informations en mettant à jour si nécessaire son Espace Personnel.

SCOGEP se réserve le droit de refuser l’accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d’inscription.

Article 4 – Droit de rétractation – Remboursement

‍L’investissement est validé a réception du virement émis par l’utilisateur. Il est alors immédiatement crédité dans le portefeuille de l’utilisateur. En vertu de l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, un droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Utilisateur peut investir dans des projets immobiliers présentés sur le site et bénéficie de ce droit de rétractation. Le Site doit met à disposition de l’utilisateur un bouton « demander un remboursement » qui lui permettra d’exercer son droit de rétractation depuis son Espace Personnel. Si l’utilisateur décide de se rétracter, il doit informer le site par le biais de ce bouton ou par tout autre moyen mis à disposition par le site. Le remboursement des sommes versées est immédiat sur le Portefeuille Électronique de l’Utilisateur.

Article 5 – Historique des transactions

L’Utilisateur peut retrouver l’historique de ses transactions (Investissements, revenus, désinvestissements) dans son espace personnel

Cette fonctionnalité offre à l’utilisateur la capacité de suivre de manière précise les transactions réalisées dans son portefeuille et elle lui permet de comprendre l’origine et les modifications des investissements au fil du temps.

Article 6 – Opérations à financer

– Critères de Sélection : Les projets immobiliers sont sélectionnés en fonction d’une série de critères rigoureux, visant à assurer la qualité et la fiabilité des investissements proposés. Ces critères comprennent, entre autres, l’étude de l’actif et l’évaluation de futurs revenus.

‍- Documentation et Accès aux Informations : Toutes les informations pertinentes relatives à chaque projet, y compris les critères de sélection, sont disponibles dans la “FICHE PROJET” et les documents complémentaires, accessibles sur la page dédiée au bien sur la plateforme.

6.1 Avertissements – Principaux Risques

– Risque de concentration : Si vous investissez dans un seul projet immobilier ou dans un petit nombre de projets, vous êtes exposé à un risque de concentration. Si un projet rencontre des difficultés, cela peut avoir un impact important sur votre portefeuille d’investissement

– Risque de projet : Les projets immobiliers peuvent être soumis à des risques liés à l’exploitation de l’actif immobilier, à l’environnement économique et à d’autres facteurs qui peuvent affecter la rentabilité.

– Risque de performance : Il existe toujours un risque que le projet ne se déroule pas comme prévu, que ce soit en termes de rentabilité, de délais de construction ou de vente, de qualité des actifs ou d’autres facteurs qui pourraient affecter la performance de l’investissement.

– Risque de défaillance de la plateforme : Si notre plateforme de financement participatif fait faillite ou cesse ses activités, il peut être difficile de récupérer votre investissement. Risque de change, Si vous investissez dans des projets immobiliers à l’étranger dans une devise qui serait autre que des euros, vous êtes exposé au risque de change, c’est-à-dire la fluctuation des taux de change entre votre devise et celle du pays d’investissement.

– Risque de marché : Les conditions économiques peuvent changer rapidement, ce qui peut affecter la demande pour les actifs immobiliers et la capacité du porteur de projet à payer les intérêts annoncés.

– Risque d’absence de garantie : Les projets immobiliers peuvent ne pas offrir de garanties suffisantes pour protéger votre investissement, ce qui peut rendre votre investissement plus risqué que les investissements traditionnels.

– Risque de force majeure : Les événements imprévus tels que les catastrophes naturelles, les guerres ou les crises économiques peuvent affecter le projet immobilier et votre investissement.

– Risque de taux d’intérêt : Si les taux d’intérêt augmentent, cela peut réduire la demande pour les actifs immobiliers et entraîner une baisse de la valeur du bien immobilier.

Article 7 – Programme de parrainage

Le Site propose un programme de parrainage ouvert à tous les utilisateurs inscrits et actifs. Le « Parrain » et le « Filleul peuvent recevoir respectivement un bonus de 1% du montant investi par le filleul. Les codes parrains seront générés dans la Version 2 du site pour prise d’effet au 01/01/2025.

Article 8 – Engagements des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l’encontre de SCOGEP, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

SCOGEP ne peut en aucun cas être tenus responsables des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Bricks n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

SCOGEP se réserve le droit :

– de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;

– de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits ;

– de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;

– de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;

– d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et que Bricks ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

Article 9 – Données personnelles et vie privée

‍SCOGEP accorde une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux directives de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), nous nous engageons à honorer votre droit à l’effacement des données personnelles que nous possédons à votre égard, dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 10. Responsabilité quant à l’accessibilité au Site

SCOGEP s’efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SCOGEP et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, SCOGEP avertit préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Toutefois, SCOGEP ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Article 11. Sécurité des Transactions et Prévention de la Fraude

‍1. Vérification d’Identité : SCOGEP se réserve le droit de demander à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l’identité de l’utilisateur, notamment en cas de comportement suspect ou d’activités inhabituelles.

‍2. Coopération avec les Autorités : SCOGEP coopérera pleinement avec les autorités compétentes en cas d’enquête sur des activités frauduleuses ou suspectes.

‍3. Notifications : Les utilisateurs seront informés en cas de blocage ou de suppression de leur compte pour des raisons de sécurité. Cependant, certaines actions peuvent être prises sans notification préalable pour protéger l’intégrité de la plateforme.

4. Responsabilité de l’Utilisateur : Les utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité de leurs informations d’identification. Ils doivent informer SCOGEP immédiatement en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de leur compte.

5. Moyens de Paiement Autorisés : Les seuls moyens de paiement autorisés sur la plateforme sont la carte bancaire du titulaire du compte et le virement bancaire depuis le compte bancaire du titulaire du compte MYWALLETIMMO. L’utilisation de tout autre moyen est interdite et peut entraîner le blocage ou la suppression du compte utilisateur.

‍6. Révision des Transactions : SCOGEP se réserve le droit de revoir, d’analyser et de vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes.

7. Conservation des Données : Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément aux réglementations en vigueur.

8. Mise à jour des Informations : Il est impératif que les utilisateurs maintiennent leurs informations à jour. Tout changement d’information qui pourrait affecter la sécurité du compte doit être signalé à SCOGEP sans délai.

9. Sécurité des Informations : SCOGEP s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations financières et personnelles des utilisateurs.

10. Droit de Refus de Transaction : SCOGEP se réserve le droit de refuser une transaction si elle estime qu’elle présente un risque élevé, même si elle ne s’avère pas frauduleuse.

11. Responsabilité en cas de Hacking : En cas de piratage ou de brèche de sécurité, l’utilisateur sera tenu pour responsable si la brèche est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part.

12. Détection et Conséquences de la Fraude Bancaire : Tout compte utilisateur sera automatiquement bloqué et supprimé en cas de détection de fraudes bancaires. Ces fraudes comprennent, sans s’y limiter, l’utilisation d’une carte bancaire ou d’un compte de paiement qui ne serait pas au nom du titulaire du compte SCOGEP, ainsi que la demande de rétro facturation bancaire de manière abusive et sans justification réelle.

13. Frais liés à la Fraude : En cas de détection de fraude, l’intégralité des frais engendrés par ces abus sera refacturée à l’utilisateur. Ces frais seront automatiquement débités et prélevés sur le compte de l’investisseur. Si l’investisseur a réalisé des investissements sur la plateforme, ces derniers seront saisis et gelés jusqu’à ce que l’investisseur procède au règlement des sommes dues.

14. Délai de Retrait : Afin de prévenir les retraits frauduleux, d’améliorer notre politique LCB-FT et de garantir la sécurité de notre plateforme, un délai minimal de 8 jours sera appliqué entre le crédit d’un montant sur la plateforme et la possibilité de retrait de ces fonds.

15. Recours Juridique : La Société se réserve le droit de porter l’affaire devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude. De plus, la Société pourra demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis du fait de ces agissements frauduleux.